Veuillez lire ces conditions avant d’accéder ou d’utiliser notre site Web. En consultant et utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’utilisation de ce site et les achats qui y sont effectués de même que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou de services proposés par le vendeur. (cremationepilogue.ca)

Maison Funéraire Groulx Inc., faisant affaire sous la raison sociale Épilogue, 173 boul. Sainte-Anne, Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N3L6, 514-424-4768, info@cremationepilogue.ca, agit au titre de vendeur aux fins des présentes (le « Vendeur »).

La personne désignée au titre de requérant à la requête de services agit à titre d’acheteur (l’« Acheteur »).

1. Dispositions générales

Les présentes CGV sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois applicables au Québec et au Canada ou valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

2. Restrictions d’âge

L’âge minimum pour utiliser ce site est de 18 ans. L’Acheteur convient qu’en utilisant notre site, il a plus de 18 ans.

3. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’Acheteur sur le site Web de la société (cremationepilogue.ca/produits/).

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles et de la disponibilité de son personnel uniquement. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

4. Qualité du requérant

La responsabilité et la décision finale concernant les arrangements funéraires reviennent au liquidateur de la succession, ou en l’absence de testament, aux héritiers et aux successibles. Le requérant doit se renseigner auprès de la famille afin d’identifier la personne responsable des arrangements funéraires. Le requérant doit avoir l’autorisation de la personne responsable des arrangements funéraires s’il n’est pas lui-même la personne responsable.

Le requérant doit fournir lors de la commande :

• Le nom du défunt;
• Le nom de l’établissement et l’adresse où se trouve le corps du défunt;
• Le prénom et le nom des parents du défunt;
• Les dernières volontés de la personne décédée pour la disposition du corps.
• Toutes autres informations demandées et nécessaires pour l’exécution du service choisi par le requérant.

5. Prix

Le prix des produits et services vendus sur le site Web est indiqué en dollars canadiens avant taxes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande, sauf en cas d’erreur manifeste.

Tous les coûts et les frais associés à la prestation des services sont inclus dans le forfait choisi et sont déterminés en fonction des informations qui sont fournies lors de la commande. Si les informations transmises par l’Acheteur s’avèrent inexactes, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster la facture pour refléter le coût réel des services requis et des biens livrés.

Les frais de transport sont inclus dans le forfait choisi jusqu’à concurrence de 80 km aller-retour entre le lieu où le corps est récupéré et le crématorium. Des frais de 2.00 $ par kilomètre additionnel parcouru seront ajoutés. Si l’adresse du lieu ou de l’établissement où se trouve le corps du défunt est inexacte, la distance parcourue sur la base des mauvaises informations reçues est incluse dans le 80 km aller-retour.

Si le corps du défunt pèse plus de 300 lbs et/ou qu’il mesure plus de 6 pieds 5 pouces, des frais de 600 $ seront ajoutés au prix du forfait.

Si le défunt était atteint d’une maladie à déclaration obligatoire, des frais de 100$ seront ajoutés au prix du forfait.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par Strippe. Les cartes émises par des banques domiciliées hors du Canada doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Un message d’erreur apparaîtra et la transaction ne pourra être conclue.

7. Modalités de livraison des cendres

Les cendres du défunt sont livrées par Poste Canada à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Les frais exigés par Postes Canada sont de 50.00 $.

L’Acheteur peut également venir chercher les cendres à l’établissement du Vendeur. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, il faut contacter le Vendeur via courriel au services@cremationepilogue.ca.

Si personne ne récupère les cendres auprès de Postes Canada ou ne vient prendre livraison des cendres à l’établissement du Vendeur, selon l’option choisie lors de la commande, le Vendeur conservera les cendres pour une durée de 30 jours. Suivant ce délai, le Vendeur disposera des cendres à sa discrétion de manière conforme à la loi.

8. Effets personnels du défunt

L’Acheteur doit s’assurer de récupérer les objets personnels, bijoux et autres objets de valeur du défunt à l’endroit du décès. Le Vendeur ne fait pas le transport ni la manutention des objets personnels du défunt qui seront laissés à l’endroit du décès.

9. Droits incessibles

Sauf conditions contraires, les droits concédés au titre des présentes à l’Acheteur le sont uniquement à l’Acheteur et sont incessibles.

10. Autres biens et services vendus par des tiers

Le site du Vendeur peut offrir des biens et services de personnes tierces. Par exemple, le forfait Crémation Simplicité Signature inclut une consultation juridique avec un notaire. Le Vendeur ne peut pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens et services mis à disposition par des tiers sur son site et l’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité.

11. Garanties

Conformément à la loi, les biens vendus sont sujets à la garantie légale. L’Acheteur doit dénoncer au Vendeur tout défaut dans le bien dans les 15 jours suivant sa réception. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer ou de réparer le bien.

12. Politique de remboursement

Les ventes sont finales. Outre un cas d’application de la garantie légale, le Vendeur ne reprend aucune urne ni cendres, pour quelques fins que ce soit.

13. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, logos, documents, fichiers téléchargeables, textes ou, plus généralement, toute information faisant objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14. Annulation, échanges et remboursement

L’Acheteur peut communiquer par téléphone avec le Vendeur pour annuler une commande le plus tôt possible, au plus tard dans les deux (2) heures qui suivent sa transmission.

Compte tenu de la nature particulière des services, suivant ce délai, la commande est confirmée et irrévocable. Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une commande.

15. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères.

16. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

17. Validité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

18. Limitation de responsabilité

Le Vendeur fournit des efforts raisonnables pour s’assurer que le site Web est à jour, mais ne garantit pas que les informations contenues au site sont sans erreur, fiables ou à jour en tout temps. Le Vendeur ne garantit pas que l’utilisation du service ne sera pas ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur. Le Vendeur ne garantit pas que les résultats qui pourraient être obtenus par l’utilisation du service seront exacts et fiables.

L’Acheteur exonère le Vendeur de toute responsabilité pour tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du site internet.

19. Liens hypertextes

Certains liens de redirection du site pointent vers des sites tiers. Le Vendeur se décharge de la responsabilité en cas de contenu illicite sur le site tiers vers lequel le lien hypertexte redirige.

20. Contact

Vous pouvez nous contacter :

Épilogue
514-424-4768
173, boulevard Ste-Anne
Sainte-Anne-des-Plaines,
Québec  J5N 3L6
services@cremationepilogue.ca

21. Modification

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

22. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada.